Avocat en droit fiscal à Liège

Lorsque l'administration veut s'écarter de votre déclaration, elle doit en principe vous adresser un avis de rectification motivé, auquel vous pouvez répondre dans un délai fixé par la loi. Si elle maintient sa position, l'impôt est enrôlé.

Vous pouvez alors introduire une réclamation administrative, dans le délai légal qui court à partir de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Si la décision ne vous satisfait pas, ou si aucune décision n'intervient dans le délai légal, un recours devant le tribunal de première instance est possible.

Au-delà de l'impôt lui-même, l'administration applique souvent des accroissements, qui varient selon la gravité et la répétition de l'infraction reprochée. Leur montant se discute, notamment lorsque la bonne foi peut être établie. En cas de fraude grave, le dossier peut aussi être transmis au parquet : la défense devient alors à la fois fiscale et pénale.

Choisir entre activité en personne physique et société, fixer la rémunération du dirigeant, organiser une transmission : ces décisions ont des conséquences fiscales durables. Nous travaillons volontiers avec votre comptable, chacun dans son rôle, pour vérifier qu'une opération tient juridiquement.