Avocat en droit commercial à Liège

Imprimer ses conditions générales au verso d'une facture ne suffit pas toujours à les rendre opposables. Le client doit en avoir eu connaissance et les avoir acceptées, au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Et en cas de conflit avec les conditions du client, il faut savoir lesquelles l'emportent.

Depuis la réforme sur les clauses abusives entre entreprises, certaines clauses déséquilibrées sont interdites même dans les relations professionnelles. Une relecture régulière évite de découvrir au tribunal qu'une clause importante est nulle.

Résilier un contrat d'agence ou de concession, mettre fin à une collaboration de longue durée, rompre des négociations avancées : chacune de ces situations obéit à des règles propres, parfois impératives. Un préavis insuffisant ou une rupture brutale ouvre droit à des indemnités qui peuvent être importantes.

Face à un concurrent qui détourne la clientèle ou un partenaire qui menace de cesser ses livraisons, la procédure en référé devant le président du tribunal de l'entreprise permet d'obtenir des mesures provisoires rapidement. L'action en cessation est une autre voie efficace contre certaines pratiques du marché.