Nouveau Code pénal : ce qui change en 2026 pour les dirigeants et les sociétés

Le nouveau Code classe les infractions selon une échelle de niveaux de peine. Chaque niveau correspond à une fourchette de sanctions possibles. L'objectif est de rendre le système plus lisible et plus cohérent d'une infraction à l'autre.

Le juge dispose d'une gamme de peines plus large qu'auparavant, et la prison n'est plus la référence par défaut pour les niveaux les moins élevés : probation, surveillance électronique, peine de travail ou amende peuvent être prononcées comme peines principales.

Une société peut toujours être poursuivie pour des infractions commises dans le cadre de son activité, à côté ou indépendamment de ses dirigeants. Les peines applicables aux personnes morales sont adaptées à leur nature : amendes, mais aussi mesures qui touchent à l'activité elle-même.

En pratique, cela renforce l'intérêt de distinguer dès le départ la défense de la société et celle de ses dirigeants, dont les intérêts ne coïncident pas toujours.

Le principe est que la loi pénale plus favorable s'applique aux faits non encore jugés définitivement. Comparer l'ancien et le nouveau régime pour un dossier donné n'est pas toujours simple : il faut examiner la qualification, la peine encourue et les modalités possibles.

Si vous êtes concerné par une enquête ou une procédure en cours, c'est une question à poser explicitement à votre avocat.