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Publié le par Maîtris
Le bail commercial est conclu pour neuf ans au minimum. À son terme, le preneur a le droit d'obtenir son renouvellement, de préférence à toute autre personne, dans les limites fixées par la loi.
Ce droit n'est pas automatique. Il suppose une démarche du commerçant, dans une fenêtre de temps précise et selon une forme imposée.
La demande doit être notifiée au bailleur entre le dix-huitième et le quinzième mois qui précèdent l'expiration du bail. Trop tôt ou trop tard, elle est sans effet.
Le mieux est de noter cette période dans un agenda dès la signature du bail, et de prévoir une marge pour préparer la demande avec soin.
La demande se fait par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. Elle doit indiquer, à peine de nullité, les conditions auxquelles le preneur est disposé à conclure le nouveau bail, et reproduire la mention prévue par la loi sur la réponse du bailleur.
Une demande incomplète peut être déclarée nulle. Une relecture par un avocat avant l'envoi est un investissement modeste au regard de l'enjeu.
Le bailleur dispose de trois mois pour faire connaître sa réponse. S'il ne répond pas dans ce délai, il est présumé accepter le renouvellement aux conditions proposées.
Il peut aussi accepter le principe en proposant d'autres conditions, ou refuser le renouvellement pour l'un des motifs prévus par la loi. Certains refus ouvrent droit à une indemnité d'éviction au profit du commerçant. En cas de désaccord, c'est le juge de paix qui tranche.
La loi permet au preneur d'obtenir jusqu'à trois renouvellements successifs, chacun pour une durée de neuf ans, sauf accord différent des parties.
Le droit légal au renouvellement est en principe perdu, mais tout n'est pas forcément fini : une négociation avec le bailleur reste possible, et la situation exacte du bail doit être analysée.
Cet article donne un cadre général. Exposez-nous les détails de votre dossier : nous vous dirons franchement ce qu'il en est.