Saint-Georges-sur-Meuse · Liège — Sur rendez-vous, à Saint-Georges ou à Liège
+32 496 06 98 45
Publié le par Maîtris
Les impayés pèsent sur la trésorerie de nombreuses PME. Pour les dettes qui ne font l'objet d'aucune contestation, le Code judiciaire organise une procédure de recouvrement confiée à l'huissier de justice, qui permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer par une audience.
La procédure vise les dettes d'argent certaines, liquides et exigibles, entre entreprises. Elle ne convient pas aux créances sur des consommateurs, ni aux dossiers dans lesquels le débiteur a déjà émis une contestation, par exemple en protestant contre la facture.
La créance doit être appuyée par des pièces : facture, bon de commande, contrat, conditions générales acceptées.
Un huissier, mandaté par l'avocat du créancier, adresse au débiteur une sommation de payer. Le débiteur dispose alors d'un délai pour payer, demander des facilités de paiement ou contester.
Si le débiteur ne réagit pas, l'huissier dresse un procès-verbal de non-contestation, qui est rendu exécutoire. Il peut ensuite procéder à l'exécution, comme pour un jugement.
Si le débiteur conteste, même de manière peu convaincante, la procédure s'arrête et il faut saisir le juge. Il est donc utile d'évaluer le risque de contestation avant de choisir cette voie, pour ne pas perdre de temps.
Et comme pour tout recouvrement, la solvabilité du débiteur reste la vraie question : un titre exécutoire contre une entreprise sans actif ne rapporte rien.
Non. Le recouvrement envers un consommateur suit d'autres règles, issues du Code de droit économique, avec notamment un premier rappel gratuit et des plafonds d'indemnités.
Cet article donne un cadre général. Exposez-nous les détails de votre dossier : nous vous dirons franchement ce qu'il en est.